Les spécialisations

Droit de la famille

Le droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille, qu’elles soient fondées sur le lien de parenté ou l’alliance.

💍 Les formes d’union

Mariage : union légale avec conditions de fond (âge, consentement, absence d’empêchement) et de forme (publication, célébration).
PACS : contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Concubinage : union de fait sans formalisation juridique, mais avec certains effets reconnus (ex : logement familial).

👶 Filiation

Établissement : par acte de naissance, reconnaissance, possession d’état ou jugement.
Effets : autorité parentale, nom, droits successoraux.
Actions : en constatation ou contestation de filiation.

⚖️ Divorce et séparation

Types de divorce :

Consentement mutuel
Accepté
Pour faute
Pour altération définitive du lien conjugal
Effets : prestation compensatoire, partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire.

🏠 Régimes matrimoniaux

Régime primaire : règles applicables à tous les couples mariés (solidarité des dettes ménagères, logement familial…).
Régimes spécifiques :
- Communauté réduite aux acquêts
- Séparation de biens
- Participation aux acquêts

👨‍👧 Autorité parentale

Exercice conjoint ou exclusif
Décisions concernant l’éducation, la santé, la résidence de l’enfant
Obligation d’entretien et d’éducation

🧬 Procréation et adoption

PMA : encadrée pour les couples hétérosexuels et homosexuels.
Adoption :
- Simple : lien juridique sans rupture avec la famille d’origine
- Plénière : rupture totale avec la famille biologique

Droit fiscal

Le droit fiscal

🏛️ Principes fondamentaux

Légalité de l’impôt : seul le législateur peut créer ou modifier un impôt.
Égalité devant l’impôt : tous les citoyens doivent contribuer selon leur capacité.
Nécessité et annualité : l’impôt doit être justifié et voté chaque année.
Consentement à l’impôt : principe démocratique inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme.

🧮 Classification des impôts

Impôts directs : perçus directement auprès du contribuable (ex : impôt sur le revenu, IFI).
Impôts indirects : intégrés dans le prix des biens/services (ex : TVA, accises).
Impôts réels/personnels : selon la nature du bien ou la situation du contribuable.
Impôts proportionnels/progressifs : selon un taux fixe ou croissant.

💼 Impôt sur le revenu (IR)

Catégories : salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, capitaux mobiliers…
Foyer fiscal : imposition par unité familiale.
Quotient familial : mécanisme de progressivité.

🏢 Impôt sur les sociétés (IS)

Assujettissement : sociétés de capitaux principalement.
Détermination du bénéfice imposable : retraitements comptables et fiscaux.
Taux : variable selon le chiffre d’affaires et la taille de l’entreprise.

🏠 Fiscalité patrimoniale

Droits d’enregistrement : mutations à titre onéreux ou gratuit.
IFI : impôt sur la fortune immobilière.
Fiscalité successorale : droits de succession et de donation.

🧾 TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Principe : impôt sur la consommation.
Assujettis : entreprises réalisant des opérations économiques.
Déduction : mécanisme de neutralité pour les professionnels.

🌍 Fiscalité internationale

Conventions fiscales : éviter la double imposition.
Évasion et optimisation fiscale : encadrées par des dispositifs anti-abus.

⚖️ Contentieux fiscal

Recours gracieux ou juridictionnel : devant l’administration ou le juge.
Contrôle

Droit immobilier

Le droit immobilier

📚 Principaux domaines couverts

Droit de la propriété : acquisition, démembrement (usufruit, nue-propriété), indivision.
Droit de la copropriété : règles de fonctionnement, syndic, assemblées générales, charges.
Droit des baux :
- Baux commerciaux (Code de commerce)
- Baux professionnels et ruraux
Baux d’habitation (loi de 1989)
Droit de la construction : garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement), responsabilité des constructeurs.
Droit de l’urbanisme : permis de construire, règles d’aménagement, servitudes.
Droit des servitudes : légales (passage, écoulement des eaux) et conventionnelles.
Droit des hypothèques et sûretés immobilières : publicité foncière, inscription, purge.
Droit de la mitoyenneté et du voisinage : troubles anormaux, bornage, clôtures.
Fiscalité immobilière : droits de mutation, taxe foncière, IFI, plus-values.

⚖️ Acteurs clés

Notaires : rédaction et authentification des actes, conseil juridique.
Agents immobiliers : intermédiaires dans les transactions.
Architectes et maîtres d’œuvre : intervenants dans la construction.
Collectivités publiques : urbanisme, préemption, expropriation.

📑 Sources du droit immobilier

Code civil : propriété, contrats, responsabilité.
Code de l’urbanisme : aménagement du territoire.
Code de la construction et de l’habitation : normes techniques et garanties.
Jurisprudence : interprétation des textes et résolution des litiges.

Droit du travail

Le droit du travail

📑 Sources du droit du travail

Code du travail : principal recueil des règles applicables.
Conventions collectives : accords entre syndicats et employeurs.
Jurisprudence : interprétation des textes par les juridictions.
Règlement intérieur : règles internes à l’entreprise.
Sources internationales et européennes : OIT, directives UE.

📄 Le contrat de travail

Définition : convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, moyennant rémunération et sous subordination juridique.
Types :
- CDI (durée indéterminée)
- CDD (durée déterminée)
- Contrat d’intérim
- Contrat d’apprentissage / professionnalisation

⏱️ Conditions de travail

Durée légale : 35h/semaine (modulable)
Repos et congés : congés payés, jours fériés, RTT
Salaire : SMIC, primes, égalité salariale
Sécurité et santé : obligations de prévention, médecine du travail

🧑‍⚖️ Droits et obligations

Du salarié : exécution loyale, respect du règlement intérieur
De l’employeur : rémunération, sécurité, non-discrimination

🔄 Rupture du contrat

Licenciement : pour motif personnel ou économique
Démission
Rupture conventionnelle
Retraite
Préavis, indemnités, contentieux

🗣️ Relations collectives

Syndicats
Comité Social et Économique (CSE)
Droit de grève
Négociation collective

Droit commercial

Le droit commercial

📚 Conceptions du droit commercial

Conception subjective : centrée sur les personnes (les commerçants).
Conception objective : centrée sur les actes de commerce, indépendamment de la qualité de la personne.

🧾 Les actes de commerce

Par nature : achat pour revente, opérations bancaires, transport, etc.
Par la forme : lettres de change, sociétés commerciales.
Par accessoire : actes civils devenant commerciaux par leur lien avec une activité commerciale.

👤 Le commerçant

Personne physique ou morale exerçant des actes de commerce à titre habituel et professionnel.
Obligations : immatriculation au RCS, comptabilité, respect des règles fiscales et sociales.

🏢 Le fonds de commerce

Ensemble d’éléments corporels et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail…).
Peut être cédé, loué (location-gérance), nanti.

📑 Les contrats commerciaux

Vente commerciale
Bail commercial
Contrats de distribution (franchise, concession)
Contrats de transport, d’assurance, etc.

⚖️ Institutions et juridictions

Tribunaux de commerce : compétents pour les litiges entre commerçants.
Chambres de commerce et d’industrie : rôle consultatif et de soutien.

📜 Sources du droit commercial

Code de commerce
Jurisprudence
Usages professionnels
Droit européen et international

📈 Caractéristiques spécifiques

Souplesse et rapidité
Liberté de la preuve entre commerçants
Prescription abrégée
Solidarité présumée entre commerçants